Termes et conditions de vente

Conditions générales de vente

NOM DE L'ENTREPRISE :

J.G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L. (www.todotaladros.com)

VAT : ES B70221411

RPP : ENV/2023/000016047

C/ Parroquia de Lubre, Nave C10

Pol. Ind. de Bergondo

15165 Bergondo, La Coruña,

Espagne

Les présentes Conditions de vente s'appliquent strictement à l'acquisition par le client des biens et services proposés par J.G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L. sur son site Internet www.todotaladros.com.

Elles régissent la relation commerciale entre les deux parties lorsque celle-ci est réalisée, totalement ou partiellement, par voie électronique.

J.G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L. exerce son activité de commerce électronique exclusivement en ligne et ne dispose d'aucun établissement ouvert au public. Les produits proposés sur le site Internet seront expédiés uniquement vers les pays de l'Union européenne. Aucune expédition ne sera effectuée en dehors de la zone de livraison mentionnée.

Seules les livraisons à domicile sont effectuées. L'adresse indiquée sur le site Internet correspond au siège social de l'entreprise ; il n'existe aucun point de vente physique ouvert au public.

Aux fins des présentes Conditions de vente et pour toute communication nécessaire entre les parties, les données fournies par le Client ainsi que celles publiées par J.G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L. sur son site Internet www.todotaladros.com seront prises en compte. Les deux parties acceptent expressément l'utilisation du courrier électronique comme moyen valable pour l'envoi de toute communication relative à l'utilisation du site Internet.

Pour toute question relative aux données et informations fournies à J.G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L., vous pouvez consulter la Politique de confidentialité publiée sur le site.

Pour toute demande concernant les démarches d'achat, l'adresse électronique suivante est mise à votre disposition : info@todotaladros.com

Processus :

Pour acheter des produits sur ce site Internet, il est nécessaire de s'être inscrit comme client au moyen du formulaire prévu à cet effet sur le site. Les produits sont ajoutés au « Panier », dont le client peut consulter le contenu à tout moment. Sur le même écran, la procédure d'acquisition des biens et services proposés est détaillée étape par étape (notamment les produits sélectionnés, l'adresse de livraison, l'option d'expédition et le moyen de paiement).

Une fois sa décision d'achat prise et le récapitulatif de sa commande vérifié, le client peut finaliser son achat. Au cours de la procédure de commande, il lui est possible de consulter les Termes et Conditions. Après leur acceptation (condition essentielle, déterminante et indispensable à la conclusion de l'achat, cette acceptation étant considérée comme expresse, pleine et sans réserve de l'ensemble des clauses publiées sur le site Internet au moment de la passation de la commande) et après avoir validé la finalisation de l'achat en cliquant sur « OK », la procédure est terminée. L'écran suivant présente le récapitulatif de la commande et sa confirmation.

Une fois l'achat effectué, J.G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L. adressera au client, par courrier électronique, un justificatif de la commande passée.

Produits et commandes :

J.G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L. se réserve le droit de décider à tout moment des produits et services qui seront présentés et proposés aux clients sur son site Internet. Elle pourra modifier unilatéralement l'offre commerciale présentée (modifications des produits, prix, promotions et autres conditions commerciales et de service) à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'affecteront pas les commandes déjà confirmées.

Les produits proposés sur le site Internet, ainsi que leurs caractéristiques et leurs prix, seront affichés à l'écran. Les prix publiés sur www.todotaladros.com sont exprimés en euros et sont valables sauf erreur typographique ; ils comprennent également la TVA. Les frais de livraison s'élèvent à 9,95 €. À cet égard, nous mettons tout en œuvre pour que les informations présentes sur le site Internet soient exactes et exemptes d'erreurs typographiques. Si une erreur de ce type survenait, indépendamment de la volonté de www.todotaladros.com, elle serait immédiatement corrigée. Si une erreur typographique affectait l'un des prix affichés et qu'un client avait pris sa décision d'achat sur la base de cette erreur, il aurait le droit d'annuler son achat sans aucun frais.

Les photographies illustrant les produits sont fournies à titre purement indicatif et ne font pas partie du contrat. Les images publiées sur le site Internet renseignent sur les produits proposés à la vente à titre d'orientation ; de légères variations de leurs caractéristiques peuvent exister.

Les commandes peuvent être passées sur le site Internet selon la procédure décrite dans la section précédente ou, dans des cas particuliers, par courrier électronique à l'adresse info@todotaladros.com.

Si un produit n'est plus disponible après la réalisation de l'achat, J.G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L. en informera le client par courrier électronique ou par téléphone. J.G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L. souhaitant assurer l'entière satisfaction de ses clients, et compte tenu du caractère exceptionnel d'une telle situation, la commande fera l'objet d'un traitement personnalisé par courrier électronique ou par téléphone afin de rechercher une solution satisfaisante pour les deux parties.

Lorsque le produit ou le service faisant l'objet du contrat, ou son prix, n'est pas publié sur le site Internet, le produit et le prix retenus seront ceux négociés entre le client et J.G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L., les communications entre les parties constituant une preuve.

Les promotions seront indiquées pour chaque produit et dans des rubriques spécifiques (déstockage, offres spéciales, etc.). Sauf indication contraire, elles seront valables tant qu'elles apparaîtront à l'écran, dans la limite des stocks disponibles.

Prix et paiement :

Les prix des produits proposés sur www.todotaladros.com seront ceux publiés à chaque moment. Ils comprennent la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification de cette taxe sera automatiquement répercutée sur les prix des produits et services. La taxe sera détaillée sur la facture.

En cas de paiement par virement bancaire, celui-ci doit être effectif dans un délai d'une semaine. Si le paiement n'est pas reçu sur notre compte dans ce délai, la commande sera annulée.

J.G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, indépendamment de la date de livraison, sauf erreur typographique manifeste.

Depuis le début de son activité, et conformément à la législation en vigueur, J.G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L. a renoncé à détenir ou à connaître toute donnée financière de ses clients.

Afin de réduire au maximum les risques inhérents aux transactions électroniques, et conscients que les achats sur Internet restent une source de préoccupation pour de nombreuses personnes, nous utilisons des passerelles de paiement sécurisées hébergées en dehors de notre domaine.

Toutes les opérations de paiement sont effectuées directement auprès des établissements financiers propriétaires des passerelles de paiement, Caixabank et PayPal. Ainsi, aucune personne extérieure à ces établissements ne peut accéder aux données des cartes bancaires de nos clients.

Le processus de paiement est chiffré conformément aux normes de sécurité les plus élevées utilisées par ces établissements, de sorte que personne ne puisse accéder aux données transmises par nos clients sur Internet.

Outre le paiement par Carte de crédit et PayPal, nous proposons également le paiement par Virement bancaire ainsi que le paiement échelonné avec Alma.

* Dans certains cas isolés, pour des raisons techniques liées à la géolocalisation de l'adresse IP de l'utilisateur, les prix affichés sur la page du produit peuvent apparaître temporairement sans la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'autres taxes applicables.

Le prix final, complet et contractuellement applicable (comprenant toutes les taxes correspondantes) sera correctement calculé et affiché une fois que l'utilisateur aura renseigné l'adresse physique de livraison au cours du processus d'achat dans le panier.

La validation de la commande implique l'acceptation expresse du prix final indiqué dans le récapitulatif d'achat avant le paiement.

L'entreprise ne saurait être tenue responsable des interprétations erronées résultant de l'affichage provisoire de prix n'incluant pas les taxes, le montant définitif étant celui présenté avant la confirmation de la commande.

Transport et livraison :

Toutes nos expéditions sont assurées par des entreprises de messagerie reconnues et par la société nationale espagnole des postes et télégraphes (avec une assurance couvrant 100 % de la valeur de la commande). Le client choisira l'option de livraison lors du processus d'achat.

Les achats finalisés avant 11 h 00 seront expédiés le jour même (commande réglée par paiement immédiat). Les achats effectués plus tard seront expédiés le jour ouvrable suivant et seront, à compter de ce moment, reçus par le client dans un délai estimé de 48 heures.

J.G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L. ne saurait être tenue responsable des frais que l'acheteur pourrait supporter au titre des formalités douanières ou du paiement de taxes.

Dans tous les cas, les conditions de distribution sont soumises aux horaires de travail de l'entreprise de messagerie et aux jours fériés. J.G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L. ne sera pas responsable des retards imputables à l'entreprise de transport, à des incidents logistiques indépendants de sa volonté ou au client lui-même.

Les produits seront expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client au moment de la commande. Cette adresse peut être différente de celle fournie par le client comme adresse de facturation.

Afin d'optimiser le processus de livraison, le client doit indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée pendant les heures ouvrables habituelles.

Si le client est absent au moment de la livraison du produit à l'adresse indiquée, le transporteur laissera un avis précisant la marche à suivre pour organiser une nouvelle livraison.

Il est recommandé de vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison (numéro de porte, code postal, etc.), car J.G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L. ne sera pas responsable des préjudices causés lors de la livraison lorsque l'adresse saisie par le client ne correspond pas au lieu de livraison souhaité.

Chaque livraison est considérée comme effectuée à partir du moment où l'entreprise de transport met le produit à la disposition du client, ce qui est matérialisé par le système de contrôle utilisé par l'entreprise de transport.

Il appartient au destinataire de vérifier les envois à leur arrivée, de formuler ses observations et de présenter toutes les réclamations qu'il estime justifiées. Il peut également refuser le colis si celui-ci semble avoir été ouvert ou présente des signes évidents de détérioration.

Si les produits livrés ne sont pas conformes, quant à leur nature ou leur quantité, à ceux indiqués dans le courrier électronique de Confirmation de commande, le client pourra exercer son droit de rétractation au moment de la livraison du produit. Les frais de retour en cas d'erreur dans la commande seront à la charge de J.G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L.

En cas de retard, de casse ou de réception d'une commande incomplète, le client pourra contacter J.G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L.

Retours, annulations et incidents liés aux commandes :

Notre politique, conformément à la réglementation en vigueur, consiste à vous accorder le droit de retourner tout article acheté dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez matériellement possession du bien.

Vous n'avez aucune explication à fournir. Tout article acheté sur le site TodoTaladros et retourné en parfait état sera accepté à condition qu'il soit reçu :

• dans son emballage d'origine,
• sans avoir été utilisé de quelque manière que ce soit,
• accompagné de tous ses accessoires et manuels.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par courrier électronique à info@todotaladros.com). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.

Avant de procéder au retour, lorsque vous nous aurez signalé le défaut de conformité, nous vous indiquerons comment retourner la commande. Une communication préalable est indispensable et nous ne pourrons accepter les retours expédiés en port dû au moyen d'un transport différent de celui que nous aurons indiqué (dans ce cas, vous serez responsable des frais de retour et nous ne pourrons pas non plus assumer les risques liés au colis retourné en cas d'incident survenant en dehors de la méthode recommandée). Si le retour est motivé par le fait que l'article retourné est défectueux ou ne correspond pas à celui commandé, J.G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L. prendra en charge les frais de retour et de nouvelle expédition. Si le motif du retour est que la commande ne vous satisfait pas, nous vous rembourserons le montant de l'achat faisant l'objet de la rétractation.

Vous devrez nous retourner les biens sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous nous aurez communiqué votre décision de vous rétracter du contrat. Ce délai sera considéré comme respecté si vous renvoyez les biens avant son expiration.

TodoTaladros s'engage à procéder au remboursement sans retard injustifié et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des biens retournés. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; aucun frais ne vous sera facturé du fait de ce remboursement. Nonobstant ce qui précède, nous pourrons différer le remboursement jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les retours de produits et services personnalisés, d'articles vendus comme bonnes affaires et, de manière générale, de produits commandés directement auprès du fabricant ne seront pas acceptés, sauf si le produit est défectueux.

En raison du coût élevé de l'expédition vers les îles Canaries, en cas de non-retrait de la marchandise, de rétractation du client ou d'impossibilité de livrer le colis, ni les frais d'expédition, ni les frais de douane, ni les frais de retour ne seront remboursés.

Si le produit arrive en mauvais état en raison du transport, le Client devra le mentionner sur le bon de livraison du transporteur. Il est recommandé, dans tous les cas, de signaler l'incident à J.G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L. dans les 24 heures suivant sa réception, afin de permettre le dépôt de la réclamation correspondante auprès du transporteur. Passé ce délai sans réception d'une telle communication, J.G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L. ne sera responsable d'aucune réclamation à ce titre.

En ce qui concerne les annulations, si l'annulation de la commande intervient avant l'expédition de la marchandise, le Client ne supportera aucun frais, sauf dans le cas des commandes personnalisées. Si l'annulation intervient après l'expédition, le Client prendra en charge les frais d'expédition ainsi que les frais de retour de cette commande.

Comme indiqué précédemment, en cas de paiement par virement bancaire, celui-ci doit être effectif dans un délai d'une semaine. Si le paiement n'est pas reçu sur notre compte dans ce délai, la commande sera annulée.

Par ailleurs, J.G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L. se réserve le droit d'annuler toute commande effectuée sur son site Internet si elle estime qu'il pourrait s'agir d'une action frauduleuse, en procédant au remboursement intégral du montant versé par le Client.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de J.G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L.

C/ Parroquia de Lubre, Nave C10 Pol. Ind. de Bergondo 15165 Bergondo, La Coruña, Espagne

info@todotaladros.com

– Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente portant sur le bien suivant

– Commande __________________ reçue le __________________

– Nom du consommateur et utilisateur __________________

– Adresse du consommateur et utilisateur __________________

– Signature du consommateur et utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) __________________

– Date __________________

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l'exercice de ce droit soit envoyée avant l'expiration du délai correspondant (14 jours).

Garantie :

Tous les outils commercialisés par J. G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L. bénéficient de la garantie légale prévue par la réglementation en vigueur.

Pour les consommateurs et utilisateurs, cette garantie est de TROIS ANS à compter de la livraison, sauf pour les produits dont les caractéristiques ou les campagnes spéciales prévoient une garantie plus longue. Sauf preuve contraire, la livraison ou la fourniture est réputée effectuée à la date figurant sur la facture ou le ticket de caisse, ou sur le bon de livraison correspondant si celui-ci est postérieur. Cette règle s'applique lorsque le client est un consommateur final.

La garantie légale couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison du produit. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sauf si l'une de ces options est impossible ou disproportionnée. Lorsque la réparation ou le remplacement ne sont pas possibles ou ne sont pas réalisés dans un délai raisonnable, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

La garantie légale s'applique indépendamment des garanties commerciales supplémentaires que le fabricant peut éventuellement proposer.

Sont exclus de la garantie les dommages résultant :

• d'une utilisation inappropriée ou contraire aux instructions du fabricant,
• de l'usure normale liée à l'utilisation,
• d'une manipulation incorrecte,
• de chocs, chutes ou accidents,
• d'une installation incorrecte,
• de réparations ou modifications effectuées par des tiers non autorisés.

La vente de marchandises entre entreprises destinées à être intégrées dans leur processus de production n'est pas régie par la réglementation protégeant le consommateur, en raison de son caractère commercial. Dans ce cas, la durée de garantie des biens vendus sera déterminée par la garantie commerciale proposée par chaque fournisseur.

Les possibilités de garanties supplémentaires pour certains produits sont publiées sur le site Internet sous la forme de simples liens vers des marques spécifiques, afin d'informer le Client et de faciliter leurs démarches. J. G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L. n'intervient en aucun cas dans les éventuels contrats conclus en dehors de son site Internet et demeure donc étrangère à toute obligation ou responsabilité à cet égard.

Comme indiqué précédemment, pour toute question ou tout incident relatif à votre achat, vous pouvez contacter J.G. PROFESSIONAL TOOLS, S.L.

Législation applicable et juridiction :

Les présentes Conditions de vente seront interprétées et régies conformément à la législation espagnole, qui s'appliquera à toutes les questions non prévues par le présent contrat en matière d'interprétation, de validité et d'exécution.

Tout désaccord ou différend pouvant surgir concernant l'exécution ou l'interprétation de la relation entre les parties sera soumis aux tribunaux d'A Coruña, sauf dans les cas où la réglementation relative à la protection des consommateurs et des utilisateurs est applicable.